< Accéder à la liste des blogs

Maître Romain HAIRON

Avocat au barreau de Paris

Menu
Photo de Me Romain HAIRON, avocat à PARIS
Compétences : Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du crédit et de la consommation, Droit immobilier, Procédure civile, Procédure d'appel, Droit des assurances, Droit pénal, Copropriété, Baux d'habitation, Construction, Droit pénal général, Réparation du préjudice corporel
Barreau : Paris
Adresse : 2 AVENUE MARCEAU 75008 PARIS

Résultats de votre recherche

< Voir toutes les publications

Nouveaux états à annexer au bail d'habitation

Nouveaux états à annexer au bail d'habitation

Par Romain HAIRON le 27/05/2017
A compter du 1er juillet 2017, il sera obligatoire d'annexer au bail d'habitation un état de l'installation intérieure d'électricité et un état de l'installation intérieure de gaz. Décret n° 2016-1105 du 11 août 2016. Cette obligation sera effective pour tout contrat signé ... Lire la suite >
Transfert du bail HLM au concubin notoire

Transfert du bail HLM au concubin notoire

Par Romain HAIRON le 04/12/2016
Par sa décision du 20 octobre 2016 (n° 15-19.091), la 3e Chambre civile de la Cour de cassation renforce les droits du concubin notoire souhaitant obtenir le transfert du bail consenti par une société HLM. Elle précise que les conditions d'attribution d'un logement définies par l'article R. 441-1 du code de ... Lire la suite >
Voir plus Chargement en cours